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Imprimés de la T.I.C (ancienne T.I.P.P)

Pour les agriculteurs, les imprimés de demande de remboursement partiel de la Taxe Intérieure de Consommation sur les produits pétroliers appliquée au fioul domestique et au fioul lourd, et sur la T.I.C.G.N. sur le gaz naturel utilisé dans des activités de production agricole et forestière, sont disponibles en mairie.

Les demandes de remboursement devront impérativement être déposées à la Trésorerie Générale avant le 15 avril 2011.

La mesure concerne les achats réalisés du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2010 inclus.